CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DEFINITIONS :

Lorsque les termes ci-dessous précisés seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, ils auront la définition suivante :

Apprenant : Personne Membre qui après s’être inscrite sur le Site décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs Licences de formation sous format vidéo ou multimédia présentés sur le Site.

Intervenant : Créateur de vidéos ou multimédia de formation inscrit sur le Site aux fins de vendre des Licences d’utilisation portant sur les vidéos qu’il a créées.

Commission : Rémunération perçue par ACADEWIE en contrepartie de la fourniture du Service. Cette rémunération est perçue à chaque concession de Licence. Les taux de Commission sont indiqués à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

Compte : Compte tenu par ACADEWIE pour chaque Utilisateur Intervenant ou Apprenants ayant crée librement et délibérément un compte dans l’onglet prévu à cet effet. Les paramètres du compte sont à tout moment modifiables dans l’espace personnel.

Licence : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur une formation sous format vidéo ou multimédia. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 4 des présentes.

Utilisateur : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.

Formation vidéo ou multimédia : Vidéo ou contenu multimédia sous format texte, image ou sonore portant sur une formation, créée par un Membre Contributeur, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence est offerte à la vente sur le Site.

Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par ACADEWIE et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Contributeurs et Acquéreurs de Licences de Formation vidéo ou multimédia.

Site : Site internet exploité par ACADEWIE, accessible à l’adresse Acadewie.com et sur lequel est fourni le Service de mise en relation d’Apprenants et d’Intervenants à travers des licences de formations multimédia.

ARTICLE 1 – OBJET :

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les relations entre auteurs (ci-après désignés par les « Intervenants ») de formation(s) en ligne sous format vidéo ou multimédia et « apprenants » faisant l’acquisition de licences d’utilisation de formation afin de se former à la demande aux thématiques de leurs choix.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux Acquéreurs de licences ainsi qu'aux intervenants professionnels et s’appliquent à tous membres sur le site internet www.acadewie.com

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR :

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la validation par l'Utilisateur du de son inscription sur le Site sans que la signature des présentes Conditions générales ne soit nécessaire. Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être dénoncées par ACADEWIE à tout moment. Le client à la possibilité de résilier le présent contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour suivre une formation sur Acadewie.com, il est nécessaire d’avoir un PC, MAC, une tablette ou un smartphone en plus d’un navigateur internet de dernière génération (Firefox 1.1+, Internet Explorer 9, Safari 1.0+, Google Chrome, ou Opera) et d’une connexion internet ADSL.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION SUR LE SITE :

Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés par Acadewie, il convient de devenir utilisateur en procédant à son inscription sur le Site.

L’inscription sur le Site est ouverte à toute personne capable juridiquement de contracter. Les mineurs pourront acquérir des Licences de formation sur le Site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des « actes de la vie courante ».

Lors de cette inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, à jour et complètes au regard de la loi. Les informations à fournir incluent de façon non exhaustive le nom, le prénom et les coordonnées de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage aussi à fournir des informations valides lors de la création d’une formation et à mettre à jour ses données d’inscription à travers la rubrique « éditer mon profil ».

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données erronées, inexactes ou périmées, ACADEWIE pourra procéder à une suspension ou une résiliation de son Compte.

L’internaute est appelé à fournir des données personnelles lors de son inscription au Service. Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables au Site com sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par la Société ACADEWIE qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) en adressant un e-mail au responsable du traitement des données à l’adresse contact@acadewie.com. En ce sens, le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1720458 v 0.

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le Site pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

ARTICLE 4 - FORMATION MULTIMEDIA

L’Utilisateur du Service a la possibilité de devenir Intervenant en produisant une formation multimédia. Pour se faire il doit au préalable fournir des éléments sur son profil tels que – de manière non exhaustive - son nom, son prénom, sa fonction, une description de son parcours-. Puis il devra fournir un ensemble d’éléments sur la formation proposée (notamment et de manière non exhaustive : le titre de la formation, un descriptif de la formation claire et précise, les catégories rattachées à la formation, l’upload/téléchargement d’une image de présentation selon le format éventuellement précisé, l’upload/téléchargement possible d’une vidéo de présentation selon le format éventuellement précisé, le niveau requis pour suivre la formation. En l’absence d’image ou d’une vidéo de présentation, ACADEWIE se réserve le droit de procéder à un téléchargement d’image ou d’une vidéo des premières minutes de la formation en accès libre et ce afin de faciliter la compréhension de l’Apprenant souhaitant s’inscrire à la formation.

L’Intervenant devra ensuite procéder au téléchargement du contenu de sa formation, organisée sous formes de chapitres et cours (ou sous-chapitres). L’Intervenant à la possibilité d’uploader/télécharger des vidéos au format mp4 exclusivement, du fichier Texte HTML, des fichiers au format Pdf ou des fichiers audio/podcast. Il doit procéder au téléchargement de ces fichiers l’un après l’autre et peut être limité à une taille de fichier spécifique. Enfin, l’Intervenant doit préciser le prix de la licence d’utilisation de chaque Formation multimédia, avant de procéder à la publication de sa formation et renseigner ses coordonnées Paypal afin d’être réglé par Acadewie. Il est précisé que l’Intervenant aura la possibilité de proposer des Licences de formation multimédia à titre gratuit et/ou de procéder à titre gratuit à la diffusion ou à la rediffusion de formations multimédia gratuites ou payantes. En procédant à la publication de sa Formation vidéo ou multimédia, l’Intervenant autorise les Utilisateurs a promouvoir librement sa Formation sur les réseaux sociaux (de manière non exhautsive : Facebook, Twitter, Google+..) Dans l’hypothèse où l’Intervenant propose des formations gratuites, il autorise expressément ACADEWIE à exploiter et promouvoir sa formation multimédia ainsi que les fichiers associés à sa formation, et ce sur tout type de support, réseaux sociaux ou plateformes de vidéos externes (Youtube, Vimeo, Dailymotion…).

Lors du téléchargement ou du visionnage de la Formation, les Intervenants et les Formateurs s’engagent à ne publier ou transmettre aucune vidéo, lien susceptibles de contenir un virus ou d’endommager les systèmes, programmes ou fichiers informatiques. ACADEWIE ne pourra être tenu responsable des dommages subies ou occasionnés par les Formation vidéo ou multimédia, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

L’Intervenant s’engage sans aucune limite ni réserve à ne publier aucun contenu texte, image ou vidéo, dont il n’aurait pas la jouissance des droits et respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Par ailleurs, les formations vidéo ou multimédia ne peuvent en aucun cas comporter des propos à caractère racial, religieux et, discriminatoire, pédophiles et pornographiques ou incitant la haine ou toute forme de violence physique ou verbale, notamment à travers l’onglet « conversations » qui permet d’échanger avec le Formateur ainsi que les autres Apprenants ; et, d’une manière générale, tout propos à caractère illicite est interdit.

Les Apprenants ont la possibilité de visionner en streaming la formation dans un cadre strictement personnel et ne peuvent sauf autorisation expresse du Formateur, télécharger le contenu de la Formation vidéo ou multimédia.

La licence d’utilisation des Formations vidéo ou multimédia peut être accordée à un nombre illimité d’Apprenants mais ne peut en aucun cas être vendu directement entre eux. L’utilisation des Formations vidéo ou multimédia à des fins commerciales ou sa rediffusion à titre onéreux ou gratuit est, sauf autorisation expresse, interdite.

ARTICLE 5– PAIEMENTS

En contrepartie de la fourniture de la Formation vidéo ou multimédia sur le Site, l’Intervenant percevra une commission de 60% sur chacune des ventes réalisées et dument encaissées. Les versements de commission se feront sous 45 jours à travers le crédit du compte Paypal de l’Intervenant que ce dernier aura renseigné dans son profil. Acadewie se réserve le droit de moduler le taux de commission au cas par cas à la demande de l’Intervenant et selon des critères d’exhaustivité.

L’Intervenant s’engage à déclarer l’ensemble des commissions perçues lors de ses déclarations fiscales et sociales et reconnaît que ces déclarations sont de son unique responsabilité.

Le Formateur reconnaît que l’ensemble des commissions qu’il aura perçues devront être déclarées lors de sa déclaration d’ensemble des revenus. Les déclarations d’impôt applicables à toutes les commissions ou autres gains versés au profit du membre Intervenant sont de son unique responsabilité.

Les Utilisateurs peuvent acquérir une licence d’utilisation des Formations vidéo ou multimédia en effectuant un paiement soit par carte bancaire via la solution Paypal soit directement en utilisant un compte Paypal. Les conditions d’utilisation du service Paypal sont disponibles à l’adresse suivante : https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/marketingweb?cmd=_render-content&content_ID=ua/UserAgreement_full&locale.x=fr_FR

Dès lors que Acadewie aura accusé réception et encaissement du paiement, l’Utilisateur pourra accéder à la formation vidéo ou multimédia au sein de son espace personnel (onglet « mes cours », catégorie « j’apprends »).

ARTICLE 6– DISPOSITIONS GENERALES

Article 6.1- Droit de modification

ACADEWIE se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGU.

Article 6.2- Responsabilités

Chaque membre à la responsabilité de s’assurer que les coordonnées personnelles fournis à ACADEWIE sont exacts et correctement saisis. ACADWIE ne pourra être responsable d’une mauvaise saisie de coordonnées personnelles qui entrainerait, par exemple, la non réception d’une Formation vidéo ou multimédia.

D’une manière générale, ACADEWIE ne peut en aucun cas être responsable des dommages directs ou immatériels quels qu’ils soient tels que et de manière non exhaustive la perte de données, la divulgation des identifiants et mots de passes propres à chaque Utilisateurs, des préjudices financiers et/ou commerciaux, etc...

L’utilisateur reconnait que ACADEWIE ne peut être tenu responsable de la qualité, de l’exhaustivité et de la trame pédagogique des formations Vidéo et multimédia fournis par les Intervenants et renseignés au sein d’une fiche descriptive sur le Site. Toutefois ACADEWIE s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un service optimal au Site 7/7j et 24h/24h, hors opérations de maintenance.L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : l'entreprise ACADEWIE n’est pas hébergeur des sites et ne peut garantir la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements probables de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

Article 6.3 Propriété intellectuelle

Acadewie est une marque déposée auprès de l’INPI. Il n’est concédé aucun droit aux Utilisateurs sur le contenu du Site, seul un usage strictement personnel est autorisé. A l’exception du contenu vidéo et mulitmédia produits par les Intervenants, l’ensemble des éléments composant le Site tels que de manière non exhaustive le texte, les commentaires, les illustrations sont réservés à ACADEWIE au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et cela pour le monde entier.

Article 6.4 Droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, les Utilisateurs ne peuvent exercer un droit de rétraction du fait d’une livraison des Formations vidéo ou multimédia avant le délai de 7 jours francs. Toutefois, ACADEWIE accorde gracieusement un délai de rétractation de 3 jours. ACADEWIE se réserve le droit de modifier ce délai de rétractation à tout moment. Au-delà de ce délais, l’achat d’une formation vidéo ou multimédia est réputé ferme et définitif et ne peut donner lieu à aucun dédommagement, échange ou remboursement.

Article 6.5 Droit applicable et tribunal compétent

Le contrat convenu entre ACADEWIE et l’Utilisateur est soumis au droit français.

En cas de différents et après avoir étudié tous les recours pour le règlement du litige à l’amiable, les parties acceptent de soumettre le litige au Tribunal de Commerce de Nanterre.

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